ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

L’état de catastrophe naturelle au titre de phénomène « Mouvement de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017 a été reconnu par un arrêté interministériel du 18 septembre 2018, publié au journal officiel de la République Française du 20 octobre 2018
sous la référence NOR : INTE1824834A.

Notre Commune vous informe :
Les sinistrés concernés doivent procéder aux déclarations de sinistres dans les délais fixés par l’article A125-1 du Code des assurances à savoir dans les 10 jours suivant la publication de cet arrêté interministériel